-
1 statuer
statuer [statye]➭ TABLE 1 intransitive verb* * *statɥe* * *statɥe viDROIT, ADMINISTRATIONstatuer sur — to rule on, to give a ruling on
* * *statuer verb table: aimer vi to give a ruling (sur on).[statɥe] verbe transitif————————statuer sur verbe plus prépositionla cour n'a pas statué sur le fond the court pronounced no judgement ou gave no ruling on the merits of the case
См. также в других словарях:
Tribunal de Nuremberg — Procès de Nuremberg Procès de Nuremberg (De gauche à droite) Premier rang : Göring, Hess, von Ribbentrop, Keitel ; Second rang : Dönitz, Raeder, von Schirach, Sauckel. Le procès de Nuremberg fut … Wikipédia en Français
Tribunal militaire international de Nuremberg — Procès de Nuremberg Procès de Nuremberg (De gauche à droite) Premier rang : Göring, Hess, von Ribbentrop, Keitel ; Second rang : Dönitz, Raeder, von Schirach, Sauckel. Le procès de Nuremberg fut … Wikipédia en Français
DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… … Encyclopédie Universelle
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
Affaire Airbus (Canada) — Survenue au Canada, l affaire Airbus se réfère à des allégations de commissions secrètes versées aux membres du gouvernement du Canada pendant le mandat du premier ministre Brian Mulroney, en échange de l achat, par la société Air Canada alors… … Wikipédia en Français
A. Minc — Alain Minc Alain Jacques Richard Minc dit Alain Minc est un conseiller politique et économique, essayiste et dirigeant d entreprise. Il a été président du conseil de surveillance et de la Société des lecteurs du Monde, il est président d AM… … Wikipédia en Français
A Minc — Alain Minc Alain Jacques Richard Minc dit Alain Minc est un conseiller politique et économique, essayiste et dirigeant d entreprise. Il a été président du conseil de surveillance et de la Société des lecteurs du Monde, il est président d AM… … Wikipédia en Français
Alain Minc — Naissance 15 avril 1949 Paris France Nationalité Français Alain, Jacques, Richard Minc (né le 15 avril 1949 à … Wikipédia en Français
Minc — Alain Minc Alain Jacques Richard Minc dit Alain Minc est un conseiller politique et économique, essayiste et dirigeant d entreprise. Il a été président du conseil de surveillance et de la Société des lecteurs du Monde, il est président d AM… … Wikipédia en Français
Corsaire dunkerquois — Statue de Jean Bart à Dunkerque Les corsaires dunkerquois bénéficient d un site idéal pour leur activité, Dunkerque étant un piège naturel situé à proximité de routes commerciales importantes. Ils gagnent leurs lettres de noblesse au… … Wikipédia en Français